Conditions générales d’utilisation à jour du 29 mars 2021

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

• Petites ventes éphémères : désigne la société TIMER IMMOBILIER, SARL au capital de 5000€, dont le siège est situé 52 bd de la liberté 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille, SIRET : 845 009 893 00015 représentée par sa gérante, Vanessa Blain.
• Annonce de Lieu : désigne une annonce concernant un Lieu proposé à la location et publiée par un Loueur par le biais du Site.
• Annonce de Vente: désigne une annonce concernant une Vente proposée par un Entrepreneur aux Visiteurs.
• Compte : système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe.
• Entrepreneur: désigne l’Utilisateur qui crée un Portrait, des Ventes et qui effectue éventuellement une Réservation auprès d’un Loueur par le biais du Site.
• Lieu : désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Loueur propose à la location.
• Loueur: désigne l’Utilisateur qui publie une Annonce de Lieu sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Lieux dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.
• Portrait: désigne une présentation d’un Entrepreneur, de ses produits ou services.
• Réservation : désigne un droit consenti par un Loueur à un Entrepreneur pour utiliser son Lieu, objet de l’Annonce de Lieu, durant la période convenue entre eux.
• Services: ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par Petites ventes éphémères.
• Site : désigne le site accessible à l’URL www.petites-ventes-ephemeres.fr.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.
• Vente: désigne une période limitée pendant laquelle l’Entrepreneur propose à des Visiteurs de venir découvrir ses produits ou ses services.
• Visiteur: désigne l’Utilisateur qui réserve un créneau lors d’une Vente sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les termes d’utilisation du site internet www.petites-ventes-ephemeres.fr. En se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter Petites ventes éphémères aux adresses suivantes :
Email : contact@petites-ventes-ephemeres.fr
Adresse postale : Petites ventes éphémères Agence Timer Immobilier 52 bd de la liberté 59000 LILLE Téléphone : 03 74 09 83 76

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par Petites ventes éphémères sur le Site tels que présentés à l’ARTICLE 4. Les conditions générales sont à tout moment consultables sur le Site en allant sur la rubrique conditions générales d’utilisation. La simple connexion par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES

Petites ventes éphémères est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Loueurs peuvent créer des Annonces de Lieu ayant pour objet la mise en location d’un Lieu sur une durée déterminée ; les Entrepreneurs peuvent consulter les Annonces de Lieu afin d’obtenir des informations et réserver ces Lieux pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception du Loueur; les Entrepreneurs peuvent créer des Portraits et des Annonces de Vente, sous réserve de l’acception de Petites ventes éphémères; les Visiteurs peuvent consulter les Annonces de Vente et s’incrire à ces Ventes. IMPORTANT: Il est expressément signifié que les Utilisateurs agissent exclusivement en leur nom et pour leur propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de Petites ventes éphémères. Petites ventes éphémères n’est qu’un simple intermédiaire.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24 mais Petites ventes éphémères ne peut garantir contractuellement la continuité des Services proposés en ligne en cas de force majeure et des périodes de maintenance. Ainsi, Petites ventes éphémères ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une interruption de Services indépendante de sa volonté. Petites ventes éphémères se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation. Seront notamment exclus les Utilisateurs:

• Qui ne respectent pas le droit des tiers (par exemple non-respect d’un règlement de copropriété, proposition d’un Lieu à la location alors que le bail interdit la sous-location, proposition d’un Lieu appartenant à un tiers à la location sans son accord exprès, etc...);
• Qui proposent des Lieux non conformes aux photos, à la description ou à l’adresse indiquée;
• Qui tentent de contourner les frais facturés par Petites ventes éphémères en proposant notamment de louer un Lieu en dehors du Site;
• Qui annulent 2 fois des réservations (hors cas de force majeure);
• Qui publient des informations pouvant porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ; heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ; porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
• Qui proposent à la vente des produits ou services illicites ou pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs.

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. A cet égard, la société Petites ventes éphémères ne pourrait être responsable en cas d’utilisation du Compte par un tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

ARTICLE 6 – CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Il est indiqué que la création d’un Compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces de Lieu et aux Annonces de Ventes publiées sur le Site.
La création d'un Compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable pour s’inscrire à des Ventes ou créer des Annonces de Vente ou de Lieu. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit remplir l’intégralité des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour en se connectant à son Compte personnel ou en avertissant Petites ventes éphémères. Petites ventes éphémères peut procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter à leur Compte au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché et accéder à son Compte personnel. A tout moment, l’Utilisateur peut résilier son Compte et donc se désinscrire du Site en envoyant un email à contact@petites-ventes-ephemeres.fr. L’Utilisateur ne disposera plus de son Compte et ne pourra donc plus publier d’Annonce de Vente, d’Annonce de Lieu ou s’inscrire à des Ventes. L’Utilisateur sera tenu d’honorer ses Réservations, ses Ventes ou ses inscriptions à des Ventes effectuées avant la résiliation ou effectuer au préalable une annulation.

ARTICLE 7 – PUBLICATION D’ANNONCES

Pour créer une Annonce de Lieu, l’Utilisateur doit notamment communiquer plusieurs informations sur le Lieu concerné comme la localisation, la capacité, la surface de vente, la disponibilité du Lieu ainsi que son loyer. Il pourra également mettre en ligne des photos. Les modalités de publication des Annonces sont décrites dans les conditions relatives aux Loueurs (voir ci-dessous). Pour créer une Annonce de Vente, l’Utilisateur doit notamment communiquer plusieurs informations comme la localisation de la Vente, la capacité par créneau, une description et des photos des produits ou services proposés. Pour créer un Portrait, l’Utilisateur doit fournir des informations comme son nom, son parcours professionnel, une description de ce qu’il propose à la vente mais aussi des photos. Les modalités de publication des Portraits sont décrites dans les conditions relatives aux Entrepreneurs (voir ci-dessous).
La publication d’une Annonce de Lieu, d’une Annonce de Vente ou d’un Portrait est systématiquement soumise à une modération de l’administrateur. Petites ventes éphémères se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images transmises.
Les Annonces de Lieu ou de Vente doivent avoir une adresse physique valide. Celle-ci ne sera communiquée qu’après la Réservation dans le cadre d’une Annonce de Lieu et qu’après la création d’un Compte et une inscription à un créneau dans le cadre d’une Annonce de Vente.
L’Utilisateur comprend et accepte que le classement des Annonces de Lieu se fait de la plus récente en terme de publication à la plus ancienne. Il comprend et accepte également que le classement des Annonces de Vente se fait de la plus proche en terme de date de démarrage à la plus éloignée. Et enfin, il accepte que le classement des Portraits se fait du plus récent en terme de publication au plus ancien.
Le Loueur, et non Petites ventes éphémères, est responsable des contenus publiés sur son Annonce de Lieu. De même, seul l'Entrepreneur est responsable des contenus publiés sur son Annonce de Vente ou son Portrait.

ARTICLE 8 – FRAIS DE SERVICE APPLIQUÉS PAR PETITES VENTES EPHEMERES

Des frais sont facturés par Petites ventes éphémères à l’Entrepreneur créant une Annonce de Vente. Ces frais couvrent l’utilisation du Site, le service client et la publicité. Ces frais sont indiqués dans la catégorie “tarifs” du Site. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas chercher à contourner ces frais.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• 9.1 Finalité de la collecte des données

  La création d’un Compte, d’Annonces de Lieu, d’Annonces de Vente ou de Portraits sur le Site suppose la collecte, par Petites ventes éphémères, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site. Ces données sont conservées par Petites ventes éphémères en cette unique qualité, et Petites ventes éphémères s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des Utilisateurs dans le cadre des présentes conditions générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de l’Utilisateur sont sauvegardées et seront supprimées si l’Utilisateur n’a pas utilisé les Services du Site pendant un (1) an. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

• 9.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Petites ventes éphémères, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@petites-ventes-ephemeres.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse de Petites ventes éphémères mentionnée en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Petites ventes éphémères. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur sur le Site.

• 9.3. Transfert des données à caractère personnel

  L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises par Petites ventes éphémères aux autres Utilisateurs dans le cadre d’une Réservation ou d’une inscription à une Vente.

• 9.4. Cookies

  Le Site est susceptible d’implémenter des « cookies » sur le terminal informatique de chaque Utilisateur. Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent de collecter et conserver des informations de navigation et de traçage destinés à faciliter l’utilisation du Site. L’Utilisateur est librement en droit de refuser que lesdits cookies soient implémentés sur son terminal informatique et pour ce faire, il doit modifier les paramètres concernés de son navigateur internet.

• 9.5 Adresses IP

  Petites ventes éphémères se réserve le droit de collecter l’adresse internet (dite adresse IP) publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des Services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Petites ventes éphémères devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à Petites ventes éphémères et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par Petites ventes éphémères. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa marque, sa charte graphique et son logo.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Loueurs et Entrepreneurs et la mise en relation entre Entrepreneurs et Visiteurs. En conséquence, Petites ventes éphémères déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle ni le contenu ni la légalité des Annonces de Ventes ou des Annonces de Lieux. Petites ventes éphémères n’est ni propriétaire ni exploitant des Lieux. En conséquence, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation ou une Vente, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre de Petites ventes éphémères (i) en cas de dommages subis pendant la location, (ii) en cas de violation par le Loueur de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Loueur, Entrepreneur et Visiteur) et/ou un ou plusieurs tiers.
Les informations contenues dans les Annonces de Lieux ou les Annonces de Ventes ne constituent en aucun cas des engagements de la part de Petites ventes éphémères, laquelle n’est tenue que par les présentes conditions générales. L’Utilisateur agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de Petites ventes éphémères. L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de Petites ventes éphémères.
Petites ventes éphémères n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs du Site et ne pourra être tenue pour responsable des annulations de Réservation de Lieu, des annulations de Vente ou des annulations de visites. Petites ventes éphémères exclut toute responsabilité pour tout acte ou omission de la part des Utilisateurs du Site.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de Petites ventes éphémères quant au contenu de ces sites.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Petites ventes éphémères se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes conditions générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes conditions générales, Petites ventes éphémères publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. Petites
ventes éphémères actualisera également la date de la dernière mise à jour indiquée sur les présentes conditions générales. Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des conditions générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les conditions générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les conditions générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services.

ARTICLE 14 – PHOTOS

Petites ventes éphémères pourra utiliser toutes les photos déposées sur le Site à des fins publicitaires. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée par l’Utilisateur avant le dépôt de son Annonce de Lieu ou son Annonce de Vente.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

ARTICLE 16 – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Conditions relatives aux Entrepreneurs

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

Les conditions relatives aux Entrepreneurs sont acceptées par tout Entrepreneur qui crée un Portrait sur le Site. L’Entrepreneur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions relatives aux Entrepreneurs ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

ARTICLE 20 – DELAI DE RETRACTATION

L’Entrepreneur comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès le paiement de sa facture. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Entrepreneur. L’Entrepreneur renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales d’Utilisation ainsi que les présentes conditions relatives aux Entrepreneurs (Article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 21 – OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR

21.1 Création de Compte/Portrait

L’Entrepreneur s’engage à fournir ses réelles coordonnées lors de la création de son Portrait/Compte. Petites ventes éphémères pourra demander la pièce d’identité du représentant légal de la société nommée dans le Portrait à des fins de vérifications. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suppression par Petites ventes éphémères du Portrait/Compte, de l’ Annonce de Vente mais aussi et par dérogation à l’article concernant les annulations, annuler une Réservation payée. Petites ventes éphémères remboursera dans ce cas l’Entrepreneur mais ce dernier ne pourra demander aucune indemnisation.

21.2 Création d’une Annonce de Vente/Demande de Réservation d’un Lieu

L’Entrepreneur qui souhaiterait organiser une Vente doit en faire la demande en remplissant le formulaire en ligne depuis le menu “Organiser une vente”. Au cours de ce formulaire, l’Entrepreneur pourra choisir un Lieu à louer. La validation de ce formulaire entraîne une demande de création d’Annonce de Vente auprès de Petites ventes éphémères qui pourra l’accepter ou la refuser et entraîne une demande de Réservation de Lieu auprès du Loueur si l’Entrepreneur a choisi un Lieu présent sur le Site. Le Loueur pourra accepter ou refuser cette demande de location. Si Petites ventes éphémères et le Loueur acceptent la demande, Petites ventes éphémères invitera l’Entrepreneur à régler les frais de Service et un acompte de 50% du loyer total pour le Loueur. Une fois le règlement des frais et l’acompte du loyer perçus, l’Annonce de Vente sera en ligne et l’Entrepreneur recevra par email les coordonnées du Loueur pour s’organiser avec lui pour la remise des clés.

21.3 Installation du matériel nécessaire à la Vente

L’Entrepreneur devra installer et désinstaller le matériel nécessaire à la Vente pendant la période de location. Il est possible que le Loueur accepte que ce soit fait en dehors de la période de location. Cela doit faire l’objet d’une demande auprès du Loueur qui n’est aucunement obligé d’accepter.

21.4 Détermination du nombre de personnes autorisées par créneau

L’Entrepreneur doit indiquer lors de sa demande de création d’Annonce de Vente le nombre de personnes autorisées par créneau horaire. L’Entrepreneur s’engage à respecter la demande du Loueur dans son Annonce de Lieu quant à la capacité de personnes maximale en même temps.

21.5 L’organisation de la Vente

L’Entrepreneur est responsable de toute personne qui vient à la Vente ainsi que des tiers prestataires auxquels il pourrait avoir recours. Par l’intermédiaire du système d’inscription à la Vente, l’Entrepreneur possède les coordonnées de chaque Visiteur et peut donc vérifier l’identité de chacun à l’entrée de sa Vente. S’il accepte des personnes non inscrites, il en assumera toutes les conséquences en cas dépassement de la capacité autorisée par le Loueur ou en cas de problème avec cette personne non inscrite. En effet, Petites ventes éphémères a la possibilité d’interdire l’accès aux Ventes aux personnes qui auraient causé des problèmes dans d’autres Ventes.
L’Entrepreneur s’engage à ne vendre que les produits ou services qu’il a décrits dans sa Vente. Dans le cas contraire, il pourrait être exclu du Site et ne pourrait plus être autorisé à organiser des Ventes. Si l’Entrepreneur souhaite ajouter une catégorie de produits et/ou services, il devra avoir au préalable l’accord de Petites ventes éphémères et du Loueur le cas échéant. De même, il s’engage à ne pas vendre de produits ou services illicites ou qui pourraient heurter la sensibilité des Visiteurs.
L’Entrepreneur s’engage à organiser sa Vente selon les normes et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la vente d’alcool ou l’utilisation de droits d’auteurs. Il s’engage à se comporter en bon père de famille et ne devra occasionner aucun trouble au voisinage. Il est également interdit de fumer dans le Lieu.

21.6 Entrée dans les Lieux

L’Entrepreneur est obligé de prendre le Lieu tel qu’il est décrit dans l’Annonce de Lieu avec le mobilier, équipements, matériels et objets le garnissant. L’Entrepreneur est obligé de les utiliser selon l’usage auquel ils sont destinés et s’oblige à les laisser dans le Lieu où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués. Il s’engage à remettre en place les meubles qu’il aurait pu déplacer.

21.7 Etats des Lieux

L’Entrepreneur et le Loueur doivent établir volontairement et contradictoirement un état d’entrée et un état de sortie des lieux. Ces états des lieux contiendront un inventaire des meubles, équipements matériels et objets.

21.8 Dommages causés au Lieu

Avant de louer un Lieu ou d’organiser une Vente sur notre Site, l’Entrepreneur s’engage à vérifier qu’il dispose bien d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il se porte donc garant de tous les dommages pouvant être causés par les personnes qui viendront à la Vente.
L’Entrepreneur est obligé de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la location du Lieu, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Loueur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le Lieu.
Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment du Loueur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.
Toute dégradation constatée à la fin de la location pourra justifier l’encaissement du dépôt de garantie par le Loueur. Il est rappelé que Petites ventes éphémères ne gère pas les demandes de dépôt de garantie.

21.9 Avertissement du Loueur

L’Entrepreneur s’engage à signaler sans délai au Loueur tout dysfonctionnement et toute détérioration quelle qu’en soit la cause.
L’Entrepreneur s’engage à ne pas sous-louer sans le consentement exprès et écrit du Loueur et de Petites ventes éphémères, sous peine de résiliation de la Réservation. Petites ventes éphémères se réserve aussi le droit d’interdire l’accès au Site et aux Services à l’Entrepreneur si ce dernier ne respecte pas cette clause.

21.10 Arrêt d’une Vente avant la fin de la location

Si l’Entrepreneur ne respecte pas les conditions affichées par le Loueur sur son Annonce de Lieu, notamment pour ce qui concerne :

• La non remise du dépôt de garantie au Loueur à l’entrée des lieux,
• Le non-respect de la capacité maximale
• Le non-respect du voisinage

Et de toute autre règle stipulée dans l’Annonce de Lieu ou dans les présentes conditions générales.
Le Loueur est en droit de mettre fin à la vente aux torts de l’Entrepreneur. Le Loueur ne remboursera pas le montant de la location et l’Entrepreneur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

21.11 Sortie des Lieux

A la fin de la location, l’Entrepreneur a l’obligation de remettre le Lieu dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de la remise des clés. Les meubles devront être à leur place d’origine et le ménage devra être fait. L’Entrepreneur a l’obligation d’évacuer tous les déchets occasionnés par sa Vente. Dans le cas contraire, le Loueur pourra encaisser le dépôt de garantie.
Tous les objets présents dans le Lieu lors de la remise des clés doivent être restitués à la fin de la location. L’Entrepreneur devra reprendre tous ses biens personnels. En cas d’oubli d’un bien personnel par l’Entrepreneur ou l’un de ses Visiteurs, le Loueur n’est pas dans l’obligation de le lui restituer.
L’Entrepreneur devra remettre les clés au Loueur ou à son représentant. Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement entre l’Entrepreneur et le Loueur.

21.12 Force majeure

L’Entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’ article 1218 du Code civil.

21.13 Rémunération de Petites ventes éphémères

L’Entrepreneur s’engage à ne jamais contacter directement un Loueur qui lui aurait été présenté par Petites ventes éphémères pour louer son Lieu en dehors du Site afin d’éviter les frais de Petites ventes éphémères. Et ce, même si l’Entrepreneur a déjà loué ce Lieu en payant une première fois les frais de Petites ventes éphémères. Un tel comportement justifie une exclusion du Site.

21.14 Coordonnées des Visiteurs

L’Entrepreneur recevra par email les coordonnées de chaque Visiteur inscrit à sa Vente. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers. Le Visiteur pourra demander à l’Entrepreneur de supprimer ses coordonnées du fichier de l’Entrepreneur à la fin de de la Vente. L’Entrepreneur s’engage à exécuter sa demande et à ne plus le contacter (email, courrier, téléphone).

ARTICLE 22 – PAIEMENT

Pour chaque demande de création d’Annonce de Vente validée par Petites ventes éphémères et le Loueur le cas échéant, il sera demandé à l'Entrepreneur de régler les frais de Petites ventes éphémères et un acompte sur le loyer si l’Entrepreneur loue un local proposé sur le Site. L’Entrepreneur s’engage à verser les frais et l’acompte dans les 5 jours qui suivant l’envoi de l’email par Petites ventes éphémères avec les coordonnées bancaires. Une facture sera envoyée après paiement.

ARTICLE 23 – DÉPÔT DE GARANTIE

Petites ventes éphémères n’est pas responsable et n’intervient pas dans la détermination et le paiement du dépôt de garantie pour les Réservations effectuées sur le Site. le Loueur est libre de demander un dépôt de garantie à l'Entrepreneur, sous quelque forme que ce soit, en dehors du Site, en le précisant préalablement sur l’Annonce de Lieu qu’il aura publiée. Il est rappelé que l'Entrepreneur et le Loueur ne peuvent librement échanger en dehors du Site qu’après que la Réservation ait été validée. Petites ventes éphémères ne pourra pas être inquiétée à raison des dégradations causées par l'Entrepreneur.

ARTICLE 24 – RÉSERVATION D’UN LIEU

Un Entrepreneur connecté sur son Compte personnel peut, lors de sa création d’Annonce de Vente, demander à louer un Lieu présenté sur le Site. Cette demande doit être validée par Petites ventes éphémères et par le Loueur. Si le Lieu n’était pas disponible ou que le Loueur ne souhaite pas ce type de vente, l’Entrepreneur devra trouver un autre Lieu. L'Entrepreneur sera informé par un mail sur l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription sur le Site. Dès validation de la demande, l'Entrepreneur devra procéder au règlement qui confirmera sa Réservation.
IMPORTANT: Il est expressément rappelé que, lorsque la Réservation est acceptée par le Loueur, un contrat est conclu entre l’Entrepreneur et le Loueur, Petites ventes éphémères n’agissant qu’en qualité d’apporteur d’affaires.

ARTICLE 25 – ASSURANCE

Le Loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice subi par l’Entrepreneur en lien avec la mise en location du Lieu, à moins que ce dommage ne soit lié à une faute du Loueur. Sous cette réserve, l’Entrepreneur renonce à tout recours contre le Loueur :

• Pour tout dommage à ses biens ou aux personnes situées dans le Lieu causé par un événement accidentel ;
• Pour tout dommage causé par l’occupation du Lieu par l’Entrepreneur, ses salariés ou toute autre personne ; ou
• En cas de manquement par l’Entrepreneur à l’une de ses obligations contractuelles. Si le Loueur était contraint de régler une somme liée à un fait dommageable causé par l’Entrepreneur ou un événement accidentel, ce dernier serait tenu de la lui rembourser sans délai.

L’Entrepreneur s’engage à assurer le Lieu auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toute la durée de la Réservation. A la demande du Loueur avant la date d’entrée en jouissance, l’Entrepreneur s’engage à fournir une preuve du contrat d’assurance dans un délai raisonnable. Les parties acceptent expressément que Petites ventes éphémères est un intermédiaire de mise en relation entre le Loueur et l’Entrepreneur. A ce titre, Petites ventes éphémères n’est aucunement responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout type de dommage, direct ou indirect, engendré par la mise en location du Lieu.

ARTICLE 26 – ANNULATION D’UNE RÉSERVATION DE LIEU

26.1 Procédure

L’entrepreneur pourra annuler sa réservation et obtenir un remboursement des sommes versées pour le loyer si sa demande a été formulée par email ou courrier à Petites ventes éphémères au moins 30 jours avant la date du début de la location. Si la demande d’annulation est effectuée entre 30 et 10 jours avant le 1er jour de location, l’acompte sera perdu soit 50% du montant du loyer. Si la demande d’annulation est effectuée moins de 10 jours avant le 1er jour de location aucune somme ne sera remboursée.
Dans tous les cas, la commission de Petites ventes éphémères ne sera jamais remboursée.

26.2 Cas de force majeure

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant à l'Entrepreneur d’être remboursé de l’intégralité du prix de location:

• Décès soudain de l'Entrepreneur ou d'un de ses parents proches sur présentation de l’un des documents suivants dans les 7 jours suivants la demande d’annulation auprès de Petites ventes éphémères (contact@petites-ventes-ephemeres.fr) : Certificat de décès / Rapport de police;
• Blessure grave ou maladie grave qui restreint directement la capacité de l'Entrepreneur sur présentation d’un certificat médical confirmant l’impossibilité de cette personne de réaliser sa Vente. La date du certificat médical doit être postérieure à la date de Réservation et doit être fournie dans les 7 jours suivant la demande d’annulation auprès de Petites ventes éphémères (contact@petites-ventes-ephemeres.fr);
• Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves empêchant l’Entrepreneur ou les Visiteurs de se rendre sur le Lieu;
• Restrictions urgentes de voyage, de déplacement ou alertes de sécurité émises après la Réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (interdiction de regroupements dans des espaces privés, interdiction de déplacement, confinement obligatoire...);
• Toute autre situation que la Loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour l'Entrepreneur.

ARTICLE 27 – ANNULATION D’UNE VENTE

L’entrepreneur pourra annuler sa Vente à tout moment mais ne percevra pas le remboursement de la commission de Petites ventes éphémères. L’entrepreneur s’engage à informer Petites ventes éphémères dès que possible afin que la Vente soit retirée du Site. L’Entrepreneur s’engage également à informer les Visiteurs inscrits que sa Vente est annulée. Si l’Entrepreneur avait loué un Lieu sur le Site, les conditions de l’article 26 ci-dessus s’appliquent. Petites ventes éphémères se réserve le droit d’annuler une Vente et une Réservation de Lieu le cas échéant dans les situations suivantes :

• Si l’Entrepreneur ne respecte pas les présentes conditions générales ;
• Si l’Entrepreneur n’a pas été sincère dans les informations transmises sur son Annonce de Vente ;
• Si l’Entrepreneur n’a pas été sincère dans les informations transmises au Loueur ;
• Si le nombre de Visiteurs est supérieur à la capacité d’accueil maximale indiquée dans l’Annonce de Lieu ;
• Si l’Entrepreneur n’a pas réglé la totalité du loyer avant l’entrée dans les Lieux
• Si l’Entrepreneur refuse de verser le dépôt de garantie affiché sur l’Annonce de Lieu

Dans les situations ci-dessus, la Vente sera donc annulée et l’Entrepreneur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées.
Dans le cas où Petites ventes éphémères annule une Réservation de Lieu aux torts du Loueur, Petites ventes éphémères remboursera à l’Entrepreneur les sommes versées.

Conditions relatives aux Loueurs

ARTICLE 28 – ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOUEURS

Les conditions relatives aux Loueurs sont acceptées par tout Loueur qui crée une Annonce de Lieu sur le Site. Le Loueur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions relatives aux Loueurs ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

ARTICLE 29 – DELAIS DE RETRACTATION

Le Loueur comprend que les Services lui seront fournis dès la parution de son Annonce de Lieu. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Loueur. Le Loueur renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales d’utilisation ainsi que les présentes conditions relatives aux Loueurs (Article L. 221-28 du Code de la consommation).
Le Loueur peut décider à tout moment de supprimer son Annonce de Lieu en envoyant un email à contact@petites-ventes-ephemères.fr. Il s’engage cependant à honorer toutes les Réservations confirmées par le paiement de l’acompte avant la suppression de l’Annonce de Lieu.

ARTICLE 30 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

30.1 Rémunération de Petites ventes éphémères

Le Loueur s’engage à ne jamais proposer à un Entrepreneur (qui lui a été présenté par Petites ventes éphémères) de louer son Lieu en dehors du Site afin d’éviter à l’Entrepreneur de régler les frais de Petites ventes éphémères. Et ce, même si l’Entrepreneur a déjà loué son Lieu en payant une première fois les frais de Petites ventes éphémères. Un tel comportement justifie une exclusion du Site. Il est rappelé que le mise en ligne d’une Annonce de Lieu est gratuit pour le Loueur. La rémunération de Petites ventes éphémères est à la charge de l’Entrepreneur. Les tarifs sont consultables librement sur le Site en bas de page.

30.2 Réglementation en vigueur et droit des tiers

Le Loueur déclare que le Lieu qu’il propose à la location respecte les obligations légales qui les concernent (présence d’un détecteur de fumée ou d’un extincteur par exemple). Le Loueur déclare et garantit que la mise en location de son Lieu:

• ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, règlements de copropriété, ou tout autre contrat conclu avec un tiers ;
• sera conforme à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à son Lieu (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) ;
• ne violera pas les droits des tiers.

30.3 Propriété ou jouissance du Lieu

Le Loueur assure qu’il a le pouvoir de donner en location le Lieu qu’il propose sur le Site. S’il est locataire, il devra avoir demandé l’accord de son propriétaire. Petites ventes éphémères pourra s’en assurer en demandant un justificatif comme un titre de propriété, un bail commercial ou un mandat. Si le Loueur n’est pas en mesure de fournir un tel document, Petites ventes éphémères pourra supprimer l’Annonce de Lieu. Le Loueur ne pourra pas demander des dommages et intérêts suite à cette suppression.

30.4 Dépôt d’une Annonce de Lieu

Pour déposer une Annonce de Lieu, le Loueur est obligé de disposer d’un Compte et d’être connecté sur ce Compte. Il devra préciser le type de Lieu qu’il souhaite proposer à la location (local commercial, maison privée, cabinet médical, restaurant, bar...). Le Loueur doit indiquer si le Lieu est accessible aux personnes à mobilité réduite, l’heure de début et de fin de la location, la capacité maximale du Lieu. Il devra indiquer les équipements disponibles dans le Lieu. Il devra ajouter le nombre minimum de photos indiqué.
Le Loueur, et non Petites ventes éphémères, est responsable des contenus qu’il publie sur le Site et s’engage à ce que les descriptifs fournis et les photos de son Annonce de Lieu soient libres de droits et ne portent atteinte aux droits d’un tiers. Le Loueur sera le seul responsable de toute réclamation de tiers en cas de violation de la législation ou de droits d’un tiers. Petites ventes éphémères peut venir visiter le Lieu proposé à la location avec l’accord du Loueur. Dans ce cadre, Petites ventes éphémères peut prendre des photos du Lieu destinées à être publiées dans l’Annonce de Lieu. Petites ventes éphémères pourra également demander à visiter le Lieu en “visio”.

30.5 Détermination du montant du loyer

Lors du dépôt de son Annonce de Lieu, le Loueur indiquera le loyer par jour en semaine, le loyer par jour le week-end, le loyer par semaine et le loyer par mois. Ces loyers sont TTC. Le Loueur détermine seul son loyer.

30.6 Détermination du montant du dépôt de garantie

Le Loueur détermine librement le montant et les modalités du dépôt de garantie qu’il demande à l’Entrepreneur. Cette demande de dépôt de garantie interviendra entre le Loueur et l’Entrepreneur uniquement et une fois la Réservation validée. Petites ventes éphémères ne sera pas partie à cet accord conclu exclusivement entre le Loueur et l’Entrepreneur.

30.7 Conformité par rapport à l’Annonce de Lieu

Le Loueur est obligé de mettre à disposition le mobilier, l’équipement et les objets décrits dans l’Annonce de Lieu. Le Lieu devra être propre, en bon état d’usage et l’équipement mentionné dans l’Annonce de Lieu devra être en bon état de fonctionnement. Le Loueur affirme que les informations qu’il a mises dans son Annonce de Lieu sont sincères. Toute inexactitude est susceptible d’engager sa responsabilité.

30.8 Jouissance paisible du Lieu

Le Loueur ne devra pas déranger l’Entrepreneur pendant sa vente. Si le Lieu est sa résidence principale, il devra s’assurer que les membres de son foyer sont avertis de la présence de l’Entrepreneur et qu’ils n’auront pas le droit d’utiliser la surface louée pendant toute la durée de la location. Le Loueur devra respecter les heures de début et de fin de location.
Si le Loueur a autorisé l'Entrepreneur à installer du matériel en dehors de la période de location, il doit mettre le Lieu à la disposition de l'Entrepreneur aux horaires convenus.

30.9 Etats des lieux

Petites ventes éphémères demande aux Loueurs d’assurer le Lieu auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toute la durée de la location, les Loueurs étant pleinement et exclusivement responsable des démarches pour ce faire.

Petites ventes éphémères n’assure en aucun cas les Lieux, il incombe aux Loueurs de le faire. Petites ventes éphémères ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque engagement de sa responsabilité de ce fait ni du fait d’un défaut d’assurance de la part d’un Loueur.

Petites ventes éphémères invite les Loueurs à vérifier qu’ils comprennent bien les exclusions et les franchises applicables auprès de leur assurance, et les invite à vérifier qu’elle couvre effectivement les dommages causés par les Entrepreneurs dans le cadre d’une location.

Le Loueur et l’Entrepreneur doivent établir volontairement et contradictoirement un état d’entrée et un état de sortie des lieux. Ces états des lieux contiendront un inventaire des meubles, équipements matériels et objets.

30.10 Règlement du loyer

Afin de percevoir le règlement de ses locations, le Loueur devra fournir à Petites ventes éphémères

• S’il est un particulier: son relevé d’identité bancaire ainsi que sa carte d’identité recto-verso.
• S’il est une personne morale: le relevé d’identité bancaire de sa société, la pièce d’identité recto-verso du représentant légal ainsi que le numéro de SIRET.

30.11 Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’ article 1218 du Code civil.

ARTICLE 31 – RÉSERVATION

Un Entrepreneur connecté sur son Compte peut créer une Annonce de Vente. Lors de cette création d’Annonce de Vente, il peut demander à louer un Lieu présent sur le Site. Le Loueur reçoit alors un email l’informant de la demande de Réservation sur l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte. Le Loueur sera alors informé des dates de location demandées par l’Entrepreneur ainsi que l’objet de sa Vente. Le Loueur a la possibilité de refuser si l’objet de la Vente ne lui convient pas. Petites ventes éphémères se réserve cependant le droit de supprimer une Annonce de Lieu qui n’accepterait pas deux fois une demande de Réservation. Le Loueur s’oblige à ce titre à mettre à jour en temps réel son calendrier en informant Petites ventes éphémères par email des dates indisponibles à la location.
Le Loueur comprend et accepte qu’il n’est plus possible d’augmenter le loyer après la demande de l’Entrepreneur.
Le Loueur doit informer Petites ventes éphémères par email de son accord ou son refus dans les 48h suivant la réception de l’email.
Si le Loueur accepte la Réservation Petites ventes éphémères demandera à l’Entrepreneur le règlement sous 5 jours de ses frais ainsi qu’un acompte sur le Loyer. A réception de ce paiement, la Réservation sera validée et l’Annonce de Vente sera mise en ligne. Le Loueur recevra un email avec les coordonnées de l’Entrepreneur et l’Entrepreneur recevra un email avec les coordonnées du Loueur. Ils pourront alors se mettre en contact pour les modalités pratiques. 10 jours avant le début de la location Petites ventes éphémères demandera à l’Entrepreneur le règlement du solde du Loyer.
La Réservation est donc conclue entre le Loueur et l’Entrepreneur uniquement une fois que l’acompte sur le loyer a été versé à Petites ventes éphémères.
IMPORTANT: Il est expressément rappelé que, lorsque la Réservation est acceptée par le Loueur, un contrat est conclu entre l’Entrepreneur et le Loueur, Petites ventes éphémères n’agissant qu’en qualité d’apporteur d’affaires.

ARTICLE 32 – PAIEMENT DU LOYER

L’entrepreneur réglera directement le loyer à Petites ventes éphémères. Petites ventes éphémères reversera le loyer au Loueur entre 2 et 15 jours après le début de la location. Si le Loueur est un professionnel, il pourra transmettre la facture du Loyer à l’Entrepreneur qui en ferait la demande.

ARTICLE 33 – ANNULATION D’UNE RÉSERVATION DE LIEU

33.1 Procédure

Il n’est pas possible d’annuler une Réservation à partir du moment où le Loueur a donné son accord à Petites ventes éphémères sauf si l’acompte sur le Loyer n’a pas encore été versé et que l’Annonce de Vente n’est donc pas en ligne. Cependant, Petites ventes éphémères se reserve le droit de supprimer une Annonce de Lieu si le Loueur annule deux fois après avoir donné son accord.
L’Entrepreneur peut annuler sa Réservation suivant les conditions citées à l’article 26 des présentes conditions générales.

33.2 Cas de force majeure

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant au Loueur d’annuler sa location:

• Décès soudain du Loueur ou d'un de ses parents proches sur présentation de l’un des documents suivants dans les 7 jours suivants la demande d’annulation auprès de Petites ventes éphémères (contact@petites-ventes-ephemeres.fr) : Certificat de décès / Rapport de police;
• Blessure grave ou maladie grave qui restreint directement la capacité du Loueur sur présentation d’un certificat médical confirmant l’impossibilité de cette personne de recevoir la Vente. La date du certificat médical doit être postérieure à la date de Réservation et doit être fournie dans les 7 jours suivant la demande d’annulation auprès de Petites ventes éphémères (contact@petites-ventes-ephemeres.fr);
• Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves empêchant l’accès au Lieu;
• Restrictions urgentes de voyage, de déplacement ou alertes de sécurité émises après la Réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (interdiction de regroupements dans des espaces privés, interdiction de déplacement, confinement obligatoire...);
• Sinistre important dans le Lieu ou problème d’entretien soudain qui affecte directement la capacité à recevoir la Vente en toute sécurité. Un justificatif probant devra être envoyé dans les 3 jours suivant la demande d’annulation auprès de Petites ventes éphémères (contact@petites-ventes-ephemeres.fr);

Toute autre situation que la Loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour l'Entrepreneur.

33.3 Annulation par Petites ventes éphémères

Petites ventes éphémères se réserve le droit d’annuler une Réservation de Lieu si le Loueur ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions relatives aux Loueurs. La Réservation sera donc annulée et l’Entrepreneur recevra un remboursement des sommes versées. Le Loueur ne recevra pas son loyer et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Dans le cas où Petites ventes éphémères annule une Réservation aux torts de l’Entrepreneur, Petites ventes éphémères reversera au Loueur les sommes versées pour le loyer. Si l’Entrepreneur n’a versé qu’une partie du loyer, le Loueur recevra cette somme et ne pourra pas demander à Petites ventes éphémères le complément.
Conditions relatives aux Visiteurs ARTICLE 34 – ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOUEURS
Les conditions relatives aux Visiteurs sont acceptées par tout Visiteur qui s’inscrit à un créneau d’une Annonce de Vente. Le Visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions relatives aux Visiteurs ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

Conditions relatives aux visiteurs

ARTICLE 34 – ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOUEURS

Les conditions relatives aux Visiteurs sont acceptées par tout Visiteur qui s’inscrit à un créneau d’une Annonce de Vente. Le Visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions relatives aux Visiteurs ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

ARTICLE 35 – OBLIGATIONS DU VISITEUR

35.1 Inscription à un créneau

Pour s’inscrire à un créneau de Vente, le Visiteur est obligé de disposer d’un Compte et d’être connecté sur ce Compte. Une fois inscrit, le Visiteur s’engage à respecter le créneau horaire qu’il a choisi et à venir/participer à la Vente. Si le Visiteur souhaite annuler son inscription à la Vente, il peut le faire depuis son Compte personnel en cliquant sur le bouton “annuler”. Aucune pénalité n’est appliquée au Visiteur lorsqu’il annule son inscription sauf en cas d’annulation tardive (moins de 4h avant le début du créneau) pour les Ventes de services/séances. Petites ventes éphémères pourra supprimer le compte du Visiteur s’il annule deux fois une inscription à une Vente de services/séances en dernière minute (sauf cas de force majeur à justifier).

35.2 Informations sur la Vente

Le Visiteur s’engage à ne pas transférer les informations (adresse, lien...) qu’il a reçues par email à une autre personne qui ne serait pas inscrite à cette vente. Un nombre de personnes maximum par créneau étant autorisé, il n’est pas possible de venir sans s’être inscrit.

35.3 Cession de son inscription

Le Visiteur ne pas céder son inscription à une autre personne. Un Visiteur ne pas pas venir au nom d’une autre personne. Le Visiteur doit donc annuler sa visite s’il ne peut pas venir en personne.

35.4 Suppression d’un Compte

Le Visiteur s’engage à honorer sa visite ou sa participation. S’il souhaite annuler son inscription, il peut le faire depuis son Compte. Annuler son inscription permet de remettre le créneau disponible pour d’autres Utilisateurs. Les frais engagés par un Entrepreneur pour l’organisation de la Vente étant importants, Petites ventes éphémères se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Visiteur ne respectant pas cette règle. Il ne sera pas possible pour le Visiteur de créer un nouveau Compte.
De même, si un Visiteur participe à une vente en “visio” et qu’il n’honore pas ses commandes passées à plusieurs reprises, Petites ventes éphémères pourra également supprimer son Compte.
La suppression d’un Compte par Petites ventes éphémères sera également possible si l’Entrepreneur ou le Loueur nous signale un comportement inapproprié d’un Visiteur lors d’une Vente. Le Visiteur devra respecter le Lieu de la Vente et avoir un comportement approprié (politesse envers les Utilisateurs, interdiction de fumer...etc).

35.5 Prix des séances

Le Visiteur qui s’inscrit à une Vente proposant des services et non des produits s’engage à régler le montant indiqué dans l’Annonce de Vente lors de sa visite à l’Entrepreneur. Il ne sera pas possible de régler plus tard le prix de cette séance. Le Visiteur s’engage donc à avoir les moyens de paiement acceptés dans l’Annonce de Vente.

ARTICLE 36 – COORDONNÉES DU VISITEUR

Le Visiteur comprend que ses coordonnées sont transmises à l’Entrepreneur afin d’organiser au mieux sa visite. L’Entrepreneur a pour obligation de ne pas transmettre ses coordonnées à des tiers. Le Visiteur pourra demander à l’Entrepreneur de supprimer ses coordonnées de son fichier après sa visite.

ARTICLE 37 – DÉPOT D’ANNONCES

Le Visiteur a la possibilité de déposer des Annonces de Lieu et des Annonces de Vente. Un Loueur et un Entrepreneur sont avant tout des Visiteurs.

ARTICLE 38 – CONFORMITÉ DE L’ANNONCE DE VENTE

Le visiteur pourra signaler à Petites ventes éphémères toute Annonce de Vente qui diffuserait de fausses informations sur les produits ou services proposés lors de la Vente. Petites ventes éphémères se réserve donc le droit de supprimer le Compte de l’Entrepreneur. En aucun cas, le Visiteur pourra demander un dédommagement à Petites ventes éphémères pour tromperie. Le Visiteur pourra cependant poursuivre l’Entrepreneur s’il le souhaite. Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Entrepreneurs et Visiteurs. En conséquence, Petites ventes éphémères déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle ni le contenu ni la légalité des Annonces de Ventes.

ARTICLE 39 – ANNULATION D’UNE VENTE

Si un Entrepreneur annule une Vente, il s’oblige à prévenir chacun des Visiteurs inscrits à sa Vente. Si Petites ventes éphémères annule une Vente en cas de non respect des présentes conditions générales, Petites ventes éphémères s’engage à envoyer un email à chacun des utilisateurs inscrits. Dans tous les cas, les Visiteurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement dans le cadre d’une annulation de Vente.